Pour mettre en œuvre ces mesures, l’employeur est tenu d’acquérir les connaissances nécessaires. Cependant, en cas de besoins spécifiques, il doit faire appel à des spécialistes externes qualifiés tels que des hygiénistes du travail, des médecins du travail, des ergonomes ou des psychologues du travail.
Pour plus d’informations, voir l’art. 2 OLT 3 : Principe –> https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitsgesetz-und-Verordnungen/Wegleitungen/wegleitung-zur-argv-3.html
L’ordonnance OLT 3 détermine les mesures de protection de la santé qui doivent être prises dans toutes les entreprises soumises à la loi sur le travail.
Ces actions visent à assurer la santé des travailleurs et exigent la collaboration active de l’employeur et des employés. Les prescriptions légales englobent également les administrations fédérales, cantonales et communales (art. 3a, LTr).
La loi sur l’assurance-accidents (LAA) et son ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles détaillent les mesures spécifiques de prévention. La loi sur le travail (LTr) et la LAA poursuivent le but commun d’éviter les atteintes à la santé dues au travail. Mais la LTr va au-delà de la LAA en exigeant non seulement l’évitement des maladies professionnelles reconnues, mais également de toute atteinte à la santé, avec une attention particulière à minimiser les influences gênantes sur le lieu de travail.
Source : OLT 3 art. 1 : Objet et champ d’application
Respecter les normes d’aménagement des locaux d’entreprise implique de répondre à des exigences spécifiques dans différentes catégories. Voici des exemples de catégories :
- Bruit
- Escaliers de service
- Hauteur minimale des locaux de travail
- Issues de secours
- Stockage des produits inflammables
- Toilettes
- Vestiaires
- Vue sur l’extérieur.
Assurer la conformité aux normes d’aménagement des locaux d’entreprise est essentiel pour garantir la sécurité, le bien-être des employés et respecter les réglementations en vigueur.
Retrouvez toutes les informations détaillées : https://www.ge.ch/amenager-locaux-son-entreprise/regles-respecter-amenagement
Vous envisagez de fermer votre loggia ou votre terrasse ? Avant de commencer votre projet, il est essentiel de comprendre les implications légales et techniques.
Pour ce faire, il vaut mieux consulter le document que vous trouverez ici :
Le formulaire En102-a est un document obligatoire pour toute rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique de votre bâtiment nécessitant d’effectuer des travaux sur son enveloppe thermique (isolation, fenêtres, toiture, etc.).
–> lien vers le formulaire : EN-101a
la propriété par étages (PPE) est une forme de copropriété dans laquelle chaque copropriétaire a un droit exclusif d’utiliser et d’aménager une partie du bâtiment, appelée unité d’étage, qui peut être un appartement ou une villa mitoyenne, par exemple. Cette unité d’étage est délimitée de manière physique et géographique, et comprend l’ensemble des locaux et parties de l’immeuble qui sont soumis à ce droit exclusif de jouissance et d’utilisation.
En plus de cette unité d’étage, chaque copropriétaire d’une PPE a également une part de copropriété, qui porte sur l’immeuble tout entier. Cette part de copropriété est exprimée en millièmes, et permet de répartir les charges de la PPE entre les copropriétaires et de prendre des décisions lors des assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE) de la copropriété.
Dans une PPE, il y a également des parties privées, sur lesquelles chaque copropriétaire a un droit exclusif de jouissance et d’utilisation (comme l’intérieur de son appartement, les murs internes non porteurs, la porte d’entrée de l’appartement, etc.), et des parties communes, sur lesquelles les membres de la PPE sont copropriétaires (la parcelle, les murs porteurs, le toit, le revêtement de façade, etc.).
En somme, la PPE est une forme particulière de copropriété dans laquelle chaque copropriétaire a un droit exclusif d’utiliser et d’aménager une unité d’étage, tout en étant copropriétaire de l’ensemble de l’immeuble avec les autres membres de la copropriété.
source : https://www.ge.ch/acquerir-logement-zone-developpement-ppe
Dès lors qu’une autorisation de construire doit être demandée, il s’agit de savoir laquelle. Il y a en effet deux types d’autorisations de construire, qui sont les autorisations en procédure ordinaire (DD) et les autorisations rendues en procédure accélérée (APA).
La procédure ordinaire est formellement plus lourde puisqu’elle nécessite une publication de la requête en autorisation de construire dans la feuille d’avis officielle, avec un préavis des instances dans les 30 jours. L’autorisation sera délivrée dans les 60 jours.
La procédure accélérée, comme son nom l’indique, est plus rapide, et ne fera pas l’objet d’une publication de la requête.
Source : immobilier.ch
Vous pouvez retrouver les APA déposées sur ce site : APA Genève
L’office des autorisations de construire (OAC) vérifie la complétude de la requête.
source : OAC
La plupart des travaux de démolition, de construction ou d’installation, d’agrandissement, de rénovation ou de changement d’affectation requièrent une autorisation de construire (Loi sur
les constructions et installations diverses (LCI) – art. 1).
source : autorisation de construire
La procédure accélérée sera appliquée pour :
- un bâtiment existant si modification intérieure ou si modification extérieure sans altération de l’aspect général
- un construction nouvelle si de peu d’importance (art. 3 al. 3 RCI) ou provisoire
- une reconstruction urgente
Les préavis des services spécialisés devront être émis dans les 15 jours et la décision rendue dans les 30 jours.
Ces délais sont toutefois des délais d’ordre, de sorte que le Département n’est pas tenu de les respecter et il est malheureusement très fréquent, particulièrement pour les demandes d’autorisation en procédure ordinaire, que ces délais soient dépassés.
source : Dépliant autorisation de construire
Les demandes en procédure ordinaire sont utilisées pour les demandes d’autorisation de construire qui ne relèvent ni de la procédure accélérée ni d’autres types de demandes. Il existe plusieurs types de demandes en procédure ordinaire, notamment la demande définitive (DD), la demande de démolition(M), la demande préalable(DP) et la demande de renseignement (DR). Chacune de ces demandes a des caractéristiques et des fonctions différentes en ce qui concerne les projets de construction à Genève. Par exemple, la demande définitive est utilisée pour les demandes d’autorisation de construire qui ne relèvent pas des autres types de demandes. La demande de démolition s’applique à la démolition d’objets. La demande préalable permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la desserte du projet présenté. Enfin, la demande de renseignement permet d’obtenir un avis de l’administration sans portée juridique sur un projet de construction.
La demande de démolition en procédure accélérée s’applique uniquement à la démolition d’objets pour lesquels l’autorisation de construire aurait pu être obtenue en utilisant la procédure accélérée. Les demandes qui ne sont pas éligibles à la procédure accélérée (APA) seront renvoyées et peuvent être sujettes à un émolument.