octobre 14, 2022 admin

Quand sommes-nous assujetti ?

La plupart des travaux de démolition, de construction ou d’installation, d’agrandissement, de rénovation ou de changement d’affectation requièrent une autorisation de construire (Loi sur
les constructions et installations diverses (LCI) – art. 1).

source : autorisation de construire